Le permis de construire est une autorisation obligatoire d’urbanisme.
Le permis de construire permet notamment d’édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle qu’une maison individuelle, la construction d’une piscine, de certains bâtiments indépendants de la maison, etc.) mais aussi d’entreprendre des travaux d’agrandissement d’une maison pour une surface supérieure à 20 m2 ou encore des travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
De nombreuses règles d’urbanisme sont à respecter. Par exemple, une maison destinée à être louée ou vendue doit respecter les règles d’accessibilité. Par contre, si la construction de la maison individuelle a pour but votre usage à titre d’habitation, vous n’avez pas à respecter cette réglementation. N’hésitez pas à consulter un architecte pour connaître la faisabilité d’un projet.
A noter : Le recours à un architecte est obligatoire pour un projet de construction si la superficie du plancher dépasse 150 m2. Le recours à un architecte est également nécessaire pour tous les projets d’agrandissement soumis à permis de construire pour une surface de plancher ou d’emprise au sol de la construction existante de plus de 150 m2.
Exception : A noter que lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou par un POS, un permis de construire est nécessaire seulement si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m2.
Permis de construire : quelles sont les démarches et les délais ?
La demande de permis de construire doit être effectuée à l’aide :
- du cerfa n°13406*07 pour une maison individuelle,
- d’un téléservice.
La demande de permis de construire adressée à la mairie par le propriétaire du terrain doit comprendre certains documents :
- le formulaire cerfa,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
- le bordereau des pièces jointes,
- le plan de situation,
- le plan de masse,
- le plan de couple du terrain,
- la notice,
- le plan des façades et des toitures,
- le document graphique,
- des photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
En France métropolitaine, la demande de permis de construire doit également comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
La mairie délivre un récépissé à la réception de votre demande de permis. En cas de dossier incomplet, la mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes.
Le délai d’instruction du dossier de demande de permis pour une maison et ses annexes est de 2 mois. La mairie dispose de 3 mois pour les autres projets.
Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme.
La décision d’acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d’un arrêté. Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus.
La durée de validité du permis est de 3 ans. Il est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus plus d’un an.
Ce délai de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie 2 mois avant l’expiration du permis.